Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve aux services (les « Services ») proposés par BED-R (le « Prestataire »), marque exploitée par la société SWITLISH, société par actions simplifiée, au capital de 3100 euros, dont le siège social est situé 48, rue Jules Ferry – 94100 Saint Maur des Fossés, aux consommateurs et clients professionnels ou non-professionnels (le ou les « Client(s) ») sur son site Internet www.bed-r.com et sur l’application mobile BED-R disponible sur l’Apple Store et Android.

De manière générale, les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site Internet www.bed-r.com et l’application mobile. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service et d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées de BED-R sont les suivantes :
hello@bed-r.com
01 88 33 76 16

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et par l’intermédiaire de l’application mobile et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. BED-R pourra modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment, sous réserve de les communiquer à l’ensemble de sa clientèle en les faisant apparaître sur le site www.bed-r.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet et de l’application mobile. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BED-R dans nos systèmes informatiques constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par BED-R et le Client via le site Internet et l’application mobile BED-R. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services et les Prestations proposés sur le site Internet et l’application mobile BED-R. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les Services et les Prestations mis à disposition par BED-R en tout lieu où ces derniers sont accessibles. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet et l’application mobile BED-R à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Conformément au règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à BED-R au 48, rue Jules Ferry, Saint-Maur des Fossés 94100.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site Internet et l’application mobile BED-R les Prestations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

● indication de l’adresse d’intervention ;

  • sélection de la date et du créneau horaire de l’intervention ;
  • sélection de la nature de la nettoyage ;
  • renseignement des détails liés à la commande ;
  • renseignement des coordonnées Client (prénom, nom, email, téléphone) ;
  • sélection du moyen de paiement (si paiement par carte bancaire, renseignement des coordonnées de la carte bancaire) ; et renseignement d’un éventuel code promotionnel.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site Internet et l’application mobile BED-R du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique. Toute commande passée sur le site Internet et l’application mobile BED-R constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. BED-R se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou de toute autre nature. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de six (6) heures avant la date et l’heure prévues pour la fourniture des Services et Prestations commandés ou si le Client ne se présente pas au rendez-vous, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme de cinq (5) euros sera acquise au Prestataire et pourra être facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en nettoyage du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services et Prestations proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site Internet et l’application mobile BED-R, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Il est de convention expresse que le tarif annoncé lors de la prise de commande est susceptible d’évoluer en fonction des Prestations suggérées par le Prestataire au jour de la réalisation de ces dernières et acceptées par le Client avant toute intervention du Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros toutes charges comprises (TTC) et inclut la TVA au taux en vigueur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet et l’application mobile BED-R, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total dû au titre des Services et Prestations à savoir déplacement, main d’oeuvre et produits d’entretien. A l’issue de la fourniture des Services et Prestations commandés, une facture électronique est établie par BED-R au nom et pour le compte du Prestataire intervenu. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site Internet et l’application mobile BED-R. En outre, BED-R peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de compte, ou autres fonctions ou avantages liés aux Services et aux Prestations, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par BED-R au cas par cas pour les codes promotionnels (les « Codes Promos »). Le Client accepte que les Codes Promos : (i) doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées ; (ii) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de BED-R ; (iii) peuvent être désactivés par BED-R à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité de BED-R ; (iv) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par BED-R pour chaque Code Promo ; (v) ne sont pas valides pour recevoir des espèces ; et (vi) peuvent expirer avant d’être utilisés. BED-R se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes Promos par le Client ou tout autre utilisateur au cas où BED-R jugerait ou estimerait que l’utilisation ou le rachat du Code Promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code Promo ou aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Prestations commandées dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » ci-après et comme indiqué sur la facture adressée au Client, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express). Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole TSL. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En acceptant de contracter sur la base des présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement. Une fois que la commande du Client aura été acceptée, la carte bancaire du Client reçoit une autorisation de débit et le montant est réservé pour être débité. Le règlement est effectué directement à BED-R. 

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit ou mail, au siège social de BED-R, huit jours après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture. 

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 5% par mois, avec un minimum de 50 euros. 
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure dès le 1er jour de retard, d’une indemnité forfaitaire de 40 (articles L.441-3 et L.441-6 du code du commerce). 

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services et Prestations commandés par le Client, qui comprennent les prestations de nettoyage de matelas seront fournis selon les modalités suivantes :

● Rencontre avec le Prestataire sur le lieu de rendez-vous ;

  • Diagnostic du Prestataire pour confirmer la nature du problème et la prise en charge immédiate sur place ;
  • Acceptation par le Client des prestations à réaliser par le Prestataire ;
  • Réalisation de la prestation par le Prestataire ;
  • Restitution du matelas au Client ; et
  • Encaissement du paiement du Client.

Le Prestataire s’engage à délivrer les Prestations commandées par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen. Si les Services et Prestations commandés n’ont pas été fournis dans un délai de trois (3) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services et des Prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

BED-R assure la fourniture du matériel et des produits courants nécessaires à la bonne exécution des travaux. Le Client accepte de mettre à disposition du Prestataire de l’eau courante pour la bonne exécution des Prestations.

Le client est informé que toute personne dans son foyer ne doit pas rester dans le périmètre dédié à la Prestation afin d’éviter tout incident.

Le Client est informé que la Prestation a pour objet un nettoyage de tissus d’ameublements et que ce dernier n’a pas la prétention de supprimer toute les tâches. BED-R engage une responsabilité de moyen mais pas de résultat. Le Client ne pourra donc pas 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client a la possibilité jusqu’à six (6) heures avant la réalisation des Prestations d’exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et d’annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des Prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en adressant un courriel à l’adresse suivante hello@bed-r.com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services et Prestations commandés déjà encaissé par BED-R est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de six (6) heures avant la date et l’heure prévues pour la fourniture des Services et Prestations commandés ou si le Client ne se présente pas au rendez-vous, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme de cinq (5) euros sera acquise au Prestataire et pourra être, soit facturée au Client si celui-ci n’a pas encore payé, soit retenue sur le remboursement de la commande déjà payée en ligne, à titre de dommages et intérêts, en nettoyage du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». BED-R décline toute attestation et garantie, expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes Conditions Générales de Vente, y compris les garanties tacites de qualité marchande, d’adéquation à une finalité particulière et d’absence de contrefaçon. De plus, BED-R ne livre aucune attestation, garantie ou assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des Services ou de tout bien ou service sollicité en utilisant les Services, ou que le fonctionnement des Services se fera sans interruptions ou erreurs. Le Client accepte que les risques découlant de l’utilisation des Services qu’il fait et de tout bien ou service sollicité en lien avec ces derniers, lui appartiennent intégralement et n’appartiennent qu’à lui seul, dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable. Le Client accepte ne pas tenir le Prestataire responsable d’une quelconque dégradation des tissus d’ameublement (tapis, moquettes, canapés, matelas…) nettoyés, si ces derniers étaient naturellement fragilisés de par leur ancienneté de plus de trois ans. BED-R ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des Services ou, quoi qu’il en soit, en découlant, même si BED-R a été informée de la possibilité de tels dommages. BED-R ne sera pas responsable d’un retard ou d’une inexécution, lesquels seraient dus à des causes échappant au contrôle raisonnable de BED-R.  Les limites et les exclusions du présent Article 7 ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier tout droit revenant au Client en qualité de consommateur qui ne saurait être exclu au regard de la loi applicable. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la fourniture des Services et des Prestations. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice, et pouvant occasionner des frais de déplacement additionnels. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet et l’application mobile BED-R du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Traitements de données à caractère personnel

Votre utilisation du site Internet et de l’application mobile BED-R implique la collecte et le traitement de certaines données à caractère personnel vous concernant, ainsi que l’utilisation de certaines technologies telles que des cookies déposés sur votre terminal (smartphone, ordinateur, tablette, etc). Pour en savoir plus sur ces traitements de vos données à caractère personnel et sur l’utilisation de ces technologies, nous vous invitons à consulter la Politique de Confidentialité de BED-R, disponible à l’adresse suivante : https://www.bed-r.com/politique-de-confidentialité.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet et de l’application mobile BED-R est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

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